Arrêté du 8 juin 1964 portant dévolution du patrimoine de la chambre de commerce de Tiaret

Vu le décret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et d'industrie et réorgantsant les circonscriptions territoriales des autres, notamment ses articles 2, 3, 4, Vu la directive nº 1919 CI/3 du 5 juin 1963 du directeur du commerce intérieur, Sur proposition du préfet du département de Mostaganem, Arrête :

L'actif et le passif de la chambre de commerce et d'industrie de Tiaret sont dévolus à compter du 3 avril 1933, date de sa suppression, à la chambre de commerce et d'industrie de Mostaganem,

L'usage des biens mobiliers de l'ex-chambre de commerce de Tiaret sera, après établissement d'un invenaire détaillé, déterminé par le président de la chambre de commerce de Mostaganem, partie prenante.

Pouvoir est donné au président de la chambre de camerce de Mostaganem à l'effet de signer tout document comptable, de payer toute dette contractée et d'encaisser les fonds dans les banques et chèque postal ouverts au nom de la chambre de commerce de Tiaret.

Le prefet du département de Mostaganem et le président de la chambre de commerce de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Juin 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.