Arrêté du 20 juillet 1966 portant concession d'un établissement de pêche р. 787

M. Salah Bouhemila est autorisé à exploiter l'établissement de pêche établi sur le littoral d'Annaba, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Les limites du plan d'eau amodié seront matérialisées soit par des bouées peintes en blanc et retenues au moyen d'un dispositif susceptible de s'opposer à leur déplacement, soit par des pieux en bois ou en béton armé cont l'extrémité supérieure, peinte en blanc, dépassera le niveau de la mer d'au moins 1 mètre.

Le concessionnaire répondra des dommages qui pourraient résulter de la non observation de ces prescriptions.

Conformément aux préscriptions du directeur de la santé du département d'Annaba, le concessionnaire fera Qualité Nom circonscrip- Nature et prénoms tion et n° Domicile de l'établis- Forme du détenteur d'immatrisement culation Bouhemila Employé Annaba-cité Vivier :

Salah ben depuis Mont Blant, Parc d'epura- Rectan- Ammar. 1952 n° 59 Bt B.2 tion de lere gulaire catégorie.

Voie d'accès.

Parc d'épura- Rectan- tion de 3ème gulaire catégorie.

Vote d'accès.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1966 procéder hebdomadairement, pendant 3 mois, à des analyses d'eau de mer, qui devront être négatives avant toute utilisation.

La redevance annuelle à payer par le concessionnaire est fixée à 490 DA. Cette redevance, qui sera versée entre les mains du receveur, des domaines d'Annaba, est exigible d'avance et peut être révisée tous les ans par le service des domaines. Elle court à compter de la date de l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'établissement.

Le concessionnaire n'emploiera pour la surveillance et l'exploitation de l'établissement que des inscrits maritimes ou des femmes, enfants, mères ou sœurs non mariées d'inscrits maritimes.

Il lui est interdit de louer, vendre ou transmettre, à quelque titre que ce soit, ledit établissement.

Aucune construction ne sera établie sans que les dispositions de détail en aient été produites avant son exécution et approuvées par l'administration.

Tout ouvrage, une fois édifié, fera partie du domaine public maritime dont le concessionnaire aura la jouissance et il fera retour à l'Etat, sans indemnité, en cas de révocation ou de déchéance.

Les dispositions du présent arrêté ne sauraient apporter un obstacle à l'exercice des droits de l'Etat, notamment à la perception des impôts, à la surveillance de la contrebande, à la police des ports, des plages, de la navigation, de la pêche etc..., à l'hygiène publique et à l'exécution en général, des lois et règlements.

Le concessionnaire, ses représentants ou ayants cause, s'engagent à faciliter, en tout cas, aux agents de l'Etat, l'exécution de leurs missions.

La présente autorisation devra, sous peine d'annulation, être suivie des travaux d'appropriation dans le délai d'un an à compter de la date de sa notification.

Elle est accordée sous réserve de l'accomplissement des prescriptions réglementaires et ne constitue pas un droit de propriété mais seulement un usage précaire et révocable à la première réquisition de l'administration sans que le détenteur puisse prétendre à aucune indemnité.

Le sous directeur de la marine marchande et des pêches est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire, Fait à Alger, le 20 juillet 1966.

Abdelkader ZAIBEK.

SITUATION Rede- Dimen- Supervances Obser- Empla- annuelles vations sions ficie Commune cement à l'Etat précis 50 x 25 1250 m2 ANNABA Cap de 250 DA garde 150 x 6 900 m2 idem idem 90 DA 50 x 15 750 m2 idem idem 140 DA 25 x 4 100 m2 idem 1dem 10 DA 3000 m2 490 DA TRAVAUX PUBLICS des cours par correspondance et de l'attribution des bourses MINISTERE DES ET DE LA CONSTRUCTION