Arrêté du 4 juin 1968 fixant les conditions d'importation des effets et objets en cours d'usage et des véhicules automobiles appartenant aux agents de l'Etat en fonction à l'étranger

Les effets et objets en cours d'usage, y compris les véhicules automobiles appartenant aux agents en poste à l'étranger, rappelés à leur administration centrale, sont admis en franchise des droits et taxes aux conditions fixées ci-après.

Pour pouvoir bénéficier de l'immunité pour les véhicules automobiles, les intéressés doivent justifier de l'antériorité de possession d'une année au moins. à En six ce mois qui . concerne les effets personnels, ce délai est réduit

Les intéressés doivent produire à l'appui de la déclaration en douane : 1º une demande manuscrite d'importation en franchise visée par leur administration centrale, 2º l'original ou la copie certifiée conforme à l'original de leur décision de rappel à l'administration centrale, 3° l'engagement de non cession de deux ans à titre onéreux ou gratuit pour les véhicules.

A titre transitoire, les véhicules des agents rappelés avant le 1er avril 1968 et leur ayant appartenu six mois au moins à l'étranger, bénéficieront des disposiuons prévues à l'article 1er suivant les conditions fixées à l'article 3.

Les véhicules appartenant aux agents repris à l'article 1er ci-dessus, déjà bénéficiaires du régime d'importation temporaire IT, seront admis en franchise aux conditions fixées à l'article 3 ci-dessus. 9 juillet 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La décision de franchise est ooncédée directement par les chefs locaux des douanes au vu des pièces produites.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 4 juin 1968.

Chérif BELKACEM