Arrêté du 23 juin 1971 relatif à la commercialisation de la levure

Les prix de vente à la production de la levure fraîche de panification sont fixés par décision ministérielle.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les producteurs sont tenus d'adresser au ministère du commerce, direction des prix, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix accompagnée de la décomposition du prix de revient en ses différents éléments et appuyée de propositions tendant à en fixer les prix et les conditions de vente à pratiquer.

La marge bénéficiaire limite de gros applicable dans le commerce de la levure fraîche de panification est fixée à 30 DA le quintal.

La marge de gros fixée à l'article 3 ci-dessus, couvre les frais de livraison jusqu'à porte boulangerie.

Dans le cas de livraisons effectuées « Sortie entrepôt » du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser sur facture le montant des frais de transport engagés jusqu'au domicile de l'acheteur.

Art, 5. Le remboursement de ces frais devra s'effectuer aux taux forfaitaires ci-après: pour transport agglomération siège magasin vendeur 0,03 DA/kg REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1971 pour transport jusqu'à 50 km 0,04 DA/kg pour transport, de 51 à 100 km 0,05 DA/kg pour transport de 101 à 150 km 0,06 DA/kg pour transport de 151 à 200 km 0,07 DA/kg pour transport supérieur à 200 km = 0,08 DA/kg

Le directeur des prix est chargé de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1971.

Layachi YAKER.

MINISTERE DES FINANCES