Arrêté du 18 mars 1964 modifiant les dispositions communes aux autres impôts indirects prévues à l'article 216 du code des impôts indirects

Les dispositions de l'article 216 du code des impôts indirects sont modifiées comme suit:

Art. 216. Sont applicables en la matière, mutatis mutandis, les dispositions des articles 4 et 26 à 31 inclusivement du présent code ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.