Arrêté du 26 juin 1970 fixant la répartition des cotisations de congés payés

Le pourcentage de 1,8750%, affecté aux charges sociales, prévu par l'article 1er du présent arrêté, se répartit comme suit : 0,3437% assurances sociales. 0,9906% allocations familiales. 0,6407% accidents du travail, chômage-intempéries, retraite complémentaire.,

Les produits des majorations de retard ainsi que les revenus des fonds placés, sont affectés à l'action sociale des caisses de compensation de congés payés.

Les fonds gérés par les caisses régionales de compensation font l'objet de 3 gestions distinctes, dont les résultats doivent être dégagés séparément en comptabilité:

a) la gestion des congés payés retrace l'ensemble des opérations relatives au règlement des indemnités de congés payés et des charges sociales et fiscales y afférentes. Elle est alimentée par les fractions de la cotisation de congés payés, affectées aux indemnités de congés, aux charges sociales et fiscales, telles qu'elles sont fixées par l'article 1 du présent arrêté;

b) la gestion administrative retrace les opérations relatives aux frais de gestion des caisses régionales. Elle est alimentée par la fraction de la cotisation de congés payés, affectée aux frais de gestion des caisses régionales, telle qu'elle est fixée par l'article 1er du présent arrêté ;

c) la gestion d'action sociale retrace les opérations relatives à l'action sociale des caisses régionales. Elle est alimentée par les produits des majorations de retard et les revenus des fonds placés prévus à l'article 3 du présent arrêté.

La caisse nationale de surcompensation gère un fonds de gestion administrative, alimenté par la fraction de cotisation (0,5000%) prévue à l'article 1ª du présent arrêté.

Les soldes débiteurs et créditeurs des gestions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, apparaissant au 31 décembre de chaque exercice, sont virés à des comptes << report a nouveau». 1" septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'affectation des excédents et la couverture des déficits sont - arrêtées par décision du ministre du travail et des affaires socales.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'exercice de l'année 1970.

Toutes dispositions contraires aux présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démodratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juin 1970.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Samir IMALHAYENE MINISTERE DES FINANCES