Arrêté du 23 avril 1976 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1975 portant création et organisation des commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas

L'article 1º de l'arrêté du 20 janvier 1975 susvisé, est modifié comme suit :

Article 1ег. Il est institué, auprès de la direction générale de l'administration et des moyens, des commissions paritaires nationales compétentes à l'égard de chacun des corps suivants : chefs de division attachés d'administration secrétaires d'administration agents d'administration sténodactylcgraphes agents dactylographes agents de bureau conducteurs d'automobiles de lère catégorie conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie ouvriers professionnels de lère catégorie ouvriers professionnels de 2ème catégorié ouvriers professionnels de 3ème catégorie

- agents de service».

L'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1975 susvisė, est modifié comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1976

Il est créé, auprès de la direction générale de l'administration et des moyens, pour chaque commission paritaire compétente à l'égard de chaque corps d'administration générale des fonctionnaires des wilayas, un bureau de vote central, chargé du dépouillement des urnes et de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels >.

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 1976, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démmocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1976.

Mohamed BENAHMED MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE