Arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000 fixant les conditions applicables aux obligations du Trésor émises dans le cadre du rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par les banques

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions applicables aux obligations émises par le Trésor au profit des banques au titre du rachat des créances de ces dernières sur des entreprises publiques.

La durée des obligations est fixée à vingt (20) ans.

Le taux de rémunération des obligations est fixé à six pour cent (6%) à compter du 1er janvier 2000.

Les intérêts sont décomptés annuellement à terme échu aux dates anniversaires de l'émission des obligations.

Les obligations objet du présent arrêté ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit des banques dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.

Les obligations, objet du présent arrêté, sont librement négociables par le biais des intermédiaires légalement habilités. Elles peuvent faire l'objet de nantissement par les banques. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le Trésor peut, dans le cadre de la gestion active de la dette publique, procéder au rachat des obligations émises.

Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1994, susvisé, sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1991, susvisé, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000.

Abdellatif BENACHENHOU.

MINISTERE DU COMMERCE