Arrêté du 30 décembre 1976 relatif à l'intérim de la direction de la caisse sociale de la région de Constantine

Les nationaux non-résidents qui rentrefit definitivement en Algérie, peuvent importer sans paiement et én exoneration de tous droits et taxes d'importation, un véhicule automobile de tourisme dans les conditions ci-aprés:

L'importateur doit souscrire, au bureau de douane compéterit, une déclaration d'importation modèle D 3 V, appuyée des documents suivants : 1º le certificat de changement de résidence établi par l'autorite consulaire algérienne du ressort, attestant que l'intéressé a séjourné à l'étranger pendant au moins les trois (3) années précédant son retour définitif en Algérie; 2° les documents originaux d'identification de véhicule 3º la carte de résident,

L'exonération prévue à l'article 1 ci-dessüs, s'applique au véhicule de tourisme soumis à immatriculation et destiné à l'usage personnel ou familial du propriétaire.

1º Le véhicule de tourisme importé par les nationaux non-résidents et qui n'aura pas été dédbuané au moment de son introduction sur lë tërritoiré douanter national, bénéficie d'une autorisation temporaire de circuler, valable trois mois au maximum à partir de la date de son importation; 2º au-delà de trois mois, le véhicule non dedouané ou hơn réëxporté est immobilisë chez son propriétaire. Celui-ci abit cependant déposer les documents afférents audit vehicule auprès du bureau de douane le plus proche de son domicile; 3º le véhicule immobilise ën vertu de l'alinéa 2, ci-dessus, doit être dédouané ou réexportë dans ün délai de trois mois à partir de la date de son immobilisation. A défaut, ledit véhicule est saisi par l'administration des douanes.

Les personnes visée par le présent arrêté ne peuvent importer qu'un seul véhicule de tourisme par famille Vivant sous le même toit.

En cas de décès d'un hational non-résident, ses héritiers peuvent importer et dédouaner en exonération des droits et taxes, le véhicule automobile ui ayant appartenu à l'étranger.

A titre trarisitoire, les véhicules de tourisme acquis, expédiés cu introduits sur le territoire douanier national avant le premier janvier mille neuf cent soixante dix sept (1er janvier 1977) peuvent être : soit dédouanés sous l'empire du présent arrêté dans la mesure o les conditions de l'article 1er sont remplies; soit dédouanés en paiement des droits et taxes calculés à la date d'entrée du véhicule.

Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes prévus aux articles 1er et 6 ci-dessus, le déclarant ne doit pas avoir importé un véhicule eii franchise, depuis au moins huit ans. 20 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA II. - Importation sans paiement dans le cadre du transfert définitif d'activité en Algérie par des nationaux non-résidents :

Sous réserve des dispositions de l'article 10, sont exonérés des droits et taxes d'importation et dispensés des formalités du commerce extérieur et des changes, tous matériels et équipements à caractère professionnel, y compris l'outillage et les véhicules utilitaires liés directement à la marche d'une entreprise, lorsqu'ils sont importés sans paiement par des nationaux non-résidents à l'occasion d'un transfert définitif d'activité en Algérie dans les conditions prévues aux articles ci-après.

1° L'importateur doit souscrire une déclaration de mise à la consommation du matériel en cause au bureau de douane pompétent, le plus proche de sa résidence en Algérie, appuyée des documents suivants :

a) l'inventaire détaillé des matériels et équipements;

b) tout document probant permettant d'établir que l'importateur a exercé l'activité professionnelle à l'étranger depuis au moins trois ans; ç) un certificat de changement de résidence établi conformémément à l'alinéa 1º de l'article 1er; d)un certificat de résidence er. Algérie;

e) une autorisation d'exercice en Algérie de la même activité professionnelle. Cette autorisation est établie par l'autorité compétente pour les professions réglementées et, dans les autres cas, par les collectivités locales du ressort;

f) le récépissé de déclaration et d'exercice de ladite activité, souscrite auprès des services fiscaux compétents; º les documents prévus en a) et b), ci-dessus, doivent être visés par l'autorité consulaire algérienne compétente.

1º Les dispositions de l'article 8 ne s'appliquent pas aux stocks de matières premières, aux produits ouvrés ou semi-ouvrés, aux pièces de rechange dépassant les besoins normaux de fonctionnement de l'entreprise, aux véhicules automobiles de tourisme ou à deux roues, aux objets non affectés à Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache Aïn Beïda Agence postale Lakhdaria Guelt Zerga Agence postale Sour El Ghozlane Arrêté du 30 novembre 1976 portant création d'agences postales.

Dénomination Nature Bureau de l'établissemert de l'établissement d'attache.

Kef Laârous Agence postale Arris Temsa Bou Saâda Fouggaret Ezzoua > > In Salah In Ghar In Salah Arrêté du 13 décembre 1976 portant création d'agences postales.

Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache El Ghrous Agence postale Tolga Moggar > Touggourt REPUBLIQUE ALGERIENNE 331 l'usage exclusif de l'entreprise aux matériels et objets acquis après la cessation d'activité à l'étranger, et aux matériels importés à l'état neuf ou de réforme. 2º Lorsque l'importation en est autorisée au regard de la réglementation du commerce extérieur, les produits et matériels visés à l'alinéa précédent sont soumis aux droits et taxes en vigueur dont le paiement échelonné peut être autorisé pendant un délai ne pouvant excéder un an.

Les matériels et objets admis en exonération des droits et taxes en vertu de l'article 8 ne peuvent être cédés pendant un délai de cinq ans, sauf paiement des droits et taxes de douane calculés à la date d'importation.

III. Dispositions diverses :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée comme en matière de douane.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1977.

Abdelmalek TEMAM.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 octobre 1976 portant création d'agences postales.

Par arrêté du 31 octobre 1976, est autorisée, à compter du 20 octobre 1976, la création de deux établissements définis au tableau ci-dessous :

Wilaya Daïra Commune Bouira Lakhdaria Guerrouma Bouira Sour El Ghozlane Sour El Ghozlane Par arrêté du 20 novembre 1976 est autorisée, à compter du 13 novembre 1976, la création de quatre établissements définis au tableau ci-dessous :

Wilaya Daïra Commune Batna Arris T'Kout M'Sila Bou Saâda Sidi Ameur Tamanrasset In Salah In Salah Tamanrasset In Salah In Salah Par arrêté du 13 décembre 1976, est autorisée, à compter du 27 novembre 1976, la création de deux établissements définis au tableau ci-dessous :

Wilaya Daïra Commune Biskra Tolga Foughala Ouargla Touggourt Touggourt 332 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 13 décembre 1976 pertant création d'agences postales.

Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache El B'tiha Agence postale Souk Ahras Ragouba M'Daourouch M'guiden > > Timimoun Bourdim Djorf > Arbaoun SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE Arrêté du 7 janvier 1975 créant des subdivisions spécialisées auprès du budget annexe des irrigations, et fixant leur organisation.

Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique, Vu l'ordonnance n° 69-33 du 23 mai 1969, portant code de la wilaya, notamment son titre III, chapitre I;

Vu le décret n° 70-184 du 24 novembre 1970, portant attributions du secrétaire d'Etat à l'hydraulique;

Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970, portant organisation du conseil exécutif de wilaya, notamment ses articles 6 et 9;

Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970, portant constitution des conseils exécutifs de wilayas;

Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 1971, relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la direction de l'hydraulique de la wilaya.

Arrête :

Il est créé auprès du budget annexe des irrigations, au niveau de chacune des wilayas, dans le ressort desquelles existe un périmetre d'irrigation, une subdivision spécialisée dite <<< subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation ».

La subdivision créée au présent arrêté est organi sée sur la base de sections fonctionnelles définies comme suit 1°) une section d'exploitation, chargée des opérations de distribution d'eau, et du contrôle. La section assure la coordi nation en vue d'une juste répartition de l'eau entre les différents utilisateurs : alimentation en eau potable, des populations, de l'agriculture et de l'industrie. 2°) une section d'entretien, chargée des travaux d'entretien du périmètre et de maintenance de tous équipements et ouvrages hydrauliques du périmètre. 3°) une section d'études générales et de développement du périmètre. 4°) une section de gestion des stations expérimentales. 5°) une section de recouvrement, chargée d'établir le rôle des taxes et de veiller au suivi de la position financière des abonnés. 6°) une section d'acministration générale.

Le directeur général des programmes et des études juridiques et le directeur de l'administration générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1975.

Abdellah ARBAOUI.

Arrêté du 23 octobre 1975 portant création d'un périmètre de protection quantitative de la nappe aquifère du plateau de Bouira Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1977 Par arrêté du 13 décembre 1976, est autorisée, à compter du 13 décembre 1976, la création de quatre établissement définis au tableau ci-dessous :

Wilaya Daïra Commune Guelma Souk Ahras Hannencha Guelma Sedrata M'Daourouch Adrar Timimoun Aougrout Sétif Aïn El Kebira Arbaoun Vu le décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 portant attributions du secrétaire d'Etat à l'hydraulique et notamment ses articles 1 et 2;

Arrête :

Il est créé un périmètre protégé dit périmètre de protection quantitative de la nappe aquifère du plateau de Bouira.

Les limites du périmètre sont constituées par des segments joignant en ligne droite et dans l'ordre de coordination Lambert Nord-Algérie suivant les cartes topographiques au 1/50.000ème portant les numéros 66 et 89.

Coordonnées Points X. Y.

A. 606.000 347.000 B. 619.000 346.000 C. 619.000 343.000 D. 616.000 342.000 E. 616.000 336.000 F. 605.000 336.000 G. 601.000 340.000

Les débits maximaux instantanés, autorisés à être prélevés par forages sur la nappe sont fixés comme suit:

Alimentation en eau potable complémentaire de Bouira : 4.000 m3/J Alimentation en eau de la zone industrielle : 6.000 m3/J Ces débits sont destinés à la satisfaction des besoins en eau prevus à l'article 4 ci-dessous et s'ajoutent aux prélèvements existant à ce jour.

Le débit de 10.000 m3/J est destiné aux besoins complémentaires de l'alimentation en eau potable de Bouira et de la zone industrielle.

Toute augmentation des débits prélevés est soumise à l'autorisation préalable des services compétents.

Le directeur général des programmes et des études juridiques, le directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire Fait a Alger, le 23 octobre 1975.

P. le secrétaire d'Etat à l'hydraulique, Le secrétaire général, Djillali BENAMRANE.

Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et is Avenue Abdelkader-benbarek