Arrêté du 3 juin 1966 portant ouverture dans les écritures du trésor d'un compte de prêt intitulé << prêts à la caisse algérienne de développement », p

Le compte prêts à la caisse algérienne re développement retrace: en dépenses, les prêts de toute nature d'une durée supé rieure à deux ans consentis par l'Etat, à la caisse algérienne de développement, en recettes, les remboursements en capitaux des prêts consentis.

Le montant des intérêts produits par les prêts, est impute aux produits divers du budget, ligne 07.02 < intérêts des prêts consentis par le trésor ». Ils sont recouvrés en vertu de titres de perception émis par le service gestionnaire.

Les prêts sont versés au vu de mandats émis par le service gestionnaire, appuyés de la convention de prêt ou à défaut, par la décision qui a accordé le prêt, approuvées par le ministre des finances et du plan.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 603

Le remboursement en capital des prêts consentis est effectué à la diligence du trésor, en vertu des titres de perception émis par le service gestionnaire.

Le compte « prêts à la caisse algérienne de développement est suivi par gestion. Son solde apparaissant au 31 décembre est reporté d'année en année.

Les prêts consentis au titre du présent compte sont accordés dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances et les décrets qui les répartissent.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 juin 1966.

Ahmed KAID.