Arrêté du 2 octobre 1976 portant délégation de signature au directeur géneral de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse

Le présent arrêté a pour objet, de fixer les modalités de transfert aux CAPCS et aux COFEL, en application de l'ordonnance susvisée du 1er octobre 1974, des biens immobiliers appartenant à l'OFLA. du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 Art. 2. Il est procédé comme suit, à l'estimation et au portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 76-39 du 20 février 1976 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, et notamment son article 13;

Vu le décret du 30 juillet 1976 portant nomination de M. Rachid Aktouf en qualité de directeur général des transmissions nationales;

Arrête :

Article 1er Dans la limite de ses attributions fixées par le décret n° 76-39 du 20 février 1976 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, délégation est donnée à M. Rachid Aktouf, directeur général des transmissions nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés .

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 1976, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 octobre 1976.

Mohamed BENAHMED MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE