Arrêté du 15 avril 1964 relatif à la ! commercialisation de la quatrième tranche de vins à expédier sur la France au titre du quantum

A compter du 15 avril 1964, les quantités de vins de consommation courante de la récolte de 1963 que les producteurs peuvent expédier de la propriété, dans le cadre des contingents ouverts à l'exportation vers la France au titre du quantum, sont fixées à 32% du volume de la récolte déclarée, y compris les tranches libérées les 15 janvier, 15 février et 15 mars 1964.

Le quatrième contingent de vins de la récolte de 1963, d'un volume de 1.100.000 hectolitres, à exporter sur le territoire douanier français au titre du quantum, est ouvert à la date du 15 avril 1964.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le chef du service national des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1964.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES