Arrêté du 10 février 1965 fixant la composition de la commission chargée de statuer en matière d'impôt sur te revenu des valeurs mobilières, à l'égard des sociétés dont le siège est situé hors d'Algérie

La quotité des répartitions et des titres qui, pour les sociétés dont le siège social est situé hors d'Algérie, sert de base à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, est fixée par une commission ainsi composée : le directeur des impôts ou son représentant, Président, Le directeur du trésor ou son représentant, Le directeur de la Banque centrale d'Algérie ou son représentant, Le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre du département où la société étrangère doit acquitter l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Un fonctionnaire de la direction des impôts désigné par le directeur général des finances, assure le secrétariat de la commission. Il a voix consultative.

Le directeur de la Banque centrale d'Algérie, le directeur du trésor, le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 10 février 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE, VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE