Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 28
La compétence du juge d'instruction du tribunal d'El Khemis est étendue aux ressorts des tribunaux de Miliana, Aïn Defla et Teniet El Had.
