Arrêté du 17 décembre 1969 portant application du décret n° 69-96 du 8 juillet 1969 relatif au traitement obligatoire et gratuit de la tuberculose

La gratuité des actes médicaux et paramédicaux, de diagnostic, de traitement et de surveillance, relatifs à la tuberculose, est applicable dans les centres hospitaliers universitaires, les centres hospitaliers des wilayas, les hôpitaux de rattachement des secteurs d'assistance médico-sociale, et toutes les unités de soins et de prévention rattachées à ces hôpitaux.

Tout sujet suspect de tuberculose ou atteint par cette affection, non-assuré social, se présentant devant un des établissements cités à l'article 1", n'est plus astreint à fournir de certificat d'indigence pour pouvoir bénéficier des soins nécessités par son état de santé.

Le sujet suspect de tuberculosé ou atteint par cette affection, assuré social, est tenu de déclarer son état d'assuré social à l'établissement sanitaire auquel il s'adresse, avant de recevoir gratuitement les soins que nécessite son état.

Le directeur de l'hôpital, responsable de la circonscription sanitaire recouvrera auprès des caisses d'assurances sociales, les 17 mars 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA frais d'hospitalisation, de diagnostic et de traitement des assurés sociaux.

L'hospitalisation peut être prononcée, d'office, par le médecin lorsqu'il aura diagnostiqué une tuberculose.

Lorsque le traitement ne nécessite pas une hospitalisation, le malade sera tenu de se présenter régulièrement au centre de santé du secteur sanitaire de son lieu de résidence pour recevoir les soins et les médicaments que nécessite son état.

Dans le cas où le malade ne se présente pas ou s'il refuse l'hospitalisation, le médecin est tenu de le signaler au directeur de l'hôpital, responsable de la circonscription sanitaire, qui saisira le wali, Celui-ci prescrira, alors, toutes voies de droit devant amener le malade à satisfaire à son obligation.

Le directeur de la santé publique et les walis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1969.

Tedjini HADDAM.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE