Arrêté du 3 février 1979 accordant à la société par actions italiana di Edilizia industrializzata (Italedil), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 1er
فتح المادةUne dérogation exceptionnelle de seize (16) heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à la société par actions italiana di Edilizia Industrializzata (ITALEDIL) pour son chantier de Skikda wilaya de Skikda pour une durée de trois (3) mois.
Cette dérogation s'applique uniquement aux catégories de travailleurs specialisés, quanfiés ou rautement qualifiés, à l'exciusion des manœuvres sans qualification.
Article 2
فتح المادةLes heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur.
Article 3
فتح المادةLes entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direct.on chargée du travail au conseil exécutif de la wilava de Skikda, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel 13 février 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
Article 4
فتح المادةLe directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 3 février 1979.
P. Le ministre du travail et de la formation professionnelle Le secrétaire général, Redouane AINAD TABET.
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