Arrêté du 15 février 1966 prorogeant le délai d'octroi des avantages fiscaux prévus par un arrêté d'agrément au plan d'industrialisation de l'Algérie

Cotte prorogation est toutefois limitée à l'autorisation d'acquérir sur le territoire national ou à importer les biens d'équipement en franchise de T.U.G.P.

La liste des biens d'équipement devant être ainsi acquis en Algérie sera transmise pour visa, avant tout achat, à la direction des impôts.

Les taxes sur le chiffre d'affaires autres que la T.U.G.P. devront être acquittées normalement, suivant le droit commun, sauf exonération prévue par la loi.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 février 1966.

Ahmed KAID MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME ACRAIRE