Arrêté du 12 décembre 1967 portant concession d'un établissemen de pêche

M. Medjadji Abdelkader, demeurant à Oran, 1 rue Agostini, est autorisé à exploiter l'établissement de pêche établi sur le littoral d'Oran, conformément aux indi. cations du tableau annexé au présent arrêté.

Les limites du plan d'eau amodié seront matérialisées soit par des bouées peintes en blanc et retenues au moyen d'un dispositif susceptible de s'opposer à leur déplacement, soit par des pieux en bois ou en béton armé dont l'extrémité supérieure, peinte en blanc, dépassera le niveau de la mer d'au moins 1 mètre.

Le concessionnaire devra se conformer aux prescriptions du directeur départemental de la santé à Oran et se soumettre à tout contrôle ou inspection de ses services. ft. 4. La redevance annuelle à payer par le concessionnaire est fixée à 300 DA. Cette redevance qui sera versée entre les mains du receveur des domaines d'Oran, est exigible dance et peut être révisée tous les ans par le service des domaines. Elle court à compter de la date de l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'établissement. 26 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le concessionnaire n'emploiera pour la surveil lance et l'exploitation de l'établissement que des inscrits maritimes ou des femmes, enfants, mères ou sœurs non mariées d'inscrits maritimes.

Il lui est interdit de louer, vendre ou transmettre à quelque titre que ce soit, ledit établissement.

Aucune construction ne sera établie sans que les dispositions de détail en aient été produites avant sor exécution et approuvées par l'administration.

Tout ouvrage, une fois édifié, fera partie du domaine public maritime dont le concessionnaire aura la jouissance et il fera retour à l'Etat, sans indemnité, en cas de révocation ou de déchéance.

Les dispositions du présent arrêté ne sauraient apporter un obstable à l'exercice des droits de l'Etat, notamment à la perception des impôts, à la surveillance de la contrebande, à la police des ports, des plages, de la navigation, de la pêche etc..., à l'hygiène publique et à l'exécution en genéral des lois et réglements.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1179 Le concessionnaire, ses représentants ou ayants cause, s'engagent à faciliter, en tout cas, aux agents de l'Etat, l'exécution de leurs missions.

La présente autorisation devra, sous peine d'annulation, être suivie des travaux d'approbation dans le délai d'un an à compter de la date de sa notification.

Elle est accordée sous réserve de l'accomplissement des prescriptions réglementaires et ne constitue pas un droit de propriété, mais seulement un usage précaire et révocable à la première réquisition de l'administration sans que le détenteur puisse prétendre à aucune indemnité.

Le directeur de la marine marchande, des pêches et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1987 Rabah BITAT.

TABLEAU Nom Domicile Nature et prénom Qualité MEDJADI Marchand de 1, rue Agostini, Vivier à moules, Abdelkader coquillages faubourg huîtres et autres quartier d'Oran Les Planteurs, coquillages non inscrit Oran maritime, employé depuis 30 ans MINISTERE DE L'INTERIEUR