Arrêté du 19 février 1964 relatif à l'agrément de la compagnie d'assurances <<< Eagle-star insurance company limited >

La compagnie « Eagle-star insurance company limited >> est agréée pour pratiquer en Algérie les opérations d'assurances contre les risques de toutes natures résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les aéronefs.

Le présent agrément est subordonné au versement par la compagnie « Eagle-star insurance company limited > du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi sus-visée du 8 juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la sus-dite compagnie le 19 mars 1964 au plus tard, dans les formes prescrites par l'arrêté du 7 décembre 1963 et la circulaire n° 3 DTC/AS du 26 décembre 1963.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1964.

Bachir BOUMAZA.