Arrêté du 6 avril 1964 portant modification, quant aux conditions d'âge requises pour le bénéfice des avantages sociaux de l'arrêté du 28 mars 1956, fixant les conditions d'application de la décision n° 56-002 de l'Assemblée algérienne, relative au régime de sécurité sociale des étudiants

L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1956 est modifié ainsi qu'il suit : <<< Sont affiliés obligatoirement à ce régime d'assurances so ciales les étudiants ou élèves des établissements d'ense gnement supérieur, des écoles techn.ques supérieures et des classes da second degré préparatoires aux grandes écoles qui, é ant âgés de moins de trente ans, ne sont ni assurés sociaux ni ayants-droit d'assuré social ».

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1964, Mohammed Seghir NEKKACHE.