Arrêté du 19 septembre 1963 portant création d'un fonds de régularisation du marché des cafés verts et torréfiés

Il est ouvert dans les écritures comptables de la caisse algérienne d'intervention économique un compte spécial hors budget intitulé « Fonds de régularisation du marché des cafés verts et torréfiés. »

Ce compte comprendra;

En recettes: Les versements de cotisations, redevances et péréquations effectuées par les importateurs et professionnels en cafés verts et torréfiés.

Toutes ressources et produits divers effectués, le cas échéant, à la régularisation du marché des cafés verts et torréfiés.

Il pourra éventuellement bénéficier d'avances de trésorerie consenties par la caisse algérienne d'intervention économique.

En dépenses: Les paiements qui seront autorisés par le directeur du commerce intérieur.

Le secrétaire général de la caisse algérienne d'intervention économique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA. 1.012 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS