Arrêté du 16 avril 1964 relatif à l'agrément de la société d'assurances < Rhin et Moselle »

La société Rhin et Moselle est agréée pour pratiquer en Algérie les catégories d'opérations suivantes : 1º) Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail régis par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l'ont modifiée ou complétée. 2°) Opérations d'assurances contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les aéronefs. 3°) Opérations d'assurances contre l'incendie et les explosions. 4°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile.

Le présent agrément est subordonné au versement par la société Rhin et Moselle du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi sus-visée du 8 juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la sus-dite société, dans les formes prescrites par l'arrêté du 7 décembre 1963 et la circulaire n° 3 DTC/AS du 26 décembre 1963.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1963.

Bachir BOUMAZA.

Arrêté du 21 avril 1964 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société commerciale.

Par arrêté du 21 avril 1964, M. Achi Slimane, receveur des contributions diverses à Mila, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des « Etablissements du Globe », dont le siège social est à Constantine.