Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sebdou

Il est créé dans le ressort du tribunal de Sebdou, une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Sidi Djillali, et la compétence territoriale s'étend aux communes de Sidi Djillali et El Bouihi.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.

Tayeb LOUH. 8 Chaâbane 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 14 avril 2019 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE