Arrêté du 20 septembre 1968 mettant fin et portant délégation dans les fonctions de directeur de la caisse d'assurance vieillesse des commerçants et industriels d'Algérie

La date d'échéance trimestrielle des rentes dues aux victimes d'accidents du travail, est fixée au 15 du mois de chaque trimestre civil correspondant au mois anniversaire de naissance du beneficiaire.

Dans le cas visé à l'article 67 du déeret nя 67-43 du mars 1967 susvisé, la date d'échéance mensuelle des rentes dues aux victimes d'accidents du travail, est fixée au 15 de chaque mois.

La date d'échéance trimestrielle des rentes dues aux ayants droit des victimes d'accidents mortels du travail, est fixée au 15 du mois de chaque trimestre civil correspondant au is anniversaire du décès de la victime.

Le directeur de la sécurité sociale est shargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 octobre 1968.

Mohamed Said MAZOUZI MINISTERE DU TOURISME