Arrêté du 7 décembre 1963 relatif à la transaction en matière d'infractions forestières

Sans préjudice de son droit de contrôle et de révision des décisions, le ministre de l'agriculture délègue son pouvoir de transaction: 1°/ aux conservateurs des forêts et de la défense et restauration des sols lorsque le maximum de l'amende encourue ou l'amende prononcée dépasse 3.000 NF mais n'excède pas 10.000 NF. 2°/- aux chefs de circonscription lorsque le maximum de l'amende encourue ou l'amende prononcée n'excède pas 3.000 NF.

La transaction avnt procès-verbal s'exercera à concurrence de 300 NF.

Le chef du service des forêts et de la défense et restauration des sols est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1963.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS