Arrêté du 18 décembre 1964 portant création d'une commission des marchés

Il est créé une commission des marchés au ministère de la défense nationale.

Les attributions de cette commission sont celles qui sont réservées par le texte sus-visé. au bureau d'adjudication pour les marchés par adjudication « ouverte » ou « restreinte », à la commission d'ouverture des plis pour les marchés sur appel d'offres « ouvert » ou « restreint », au jury de concours pour les marchés sur appel d'offres avec concours.

Cette commission est composée comme suit : le directeur des services financiers, président, le contrôleur général des finances, le directeur du matériel, le directeur de l'intendance, le directeur du génie.

Les membres de cette commission peuvent se faire représenter par des hauts, fonctionnaires de leurs services choi- 182 JOURNAL OFFICIEL DE LA sis pour leur compétence en matière juridique et économique ou de leurs connaissances pratiques en matière de marchés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1964.

Haouari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE