Arrêté du 31 juillet 1989 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Tébessa

Il est créé dans le ressort du tribunal de Tébessa une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes d'El Kouif, El Houidjbet et Bekkaria.

Le siège de cette section est fixé à la commune d'El Kouif.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, de la police des contraventions, de la nationalité, de l'Etat civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1989.

Ali BENFLIS.

MINISTERE DE L'INTERIEUR