Arrêté du 22 mars 1963 portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 1947, fixant les conditions de fonctionnement des magasins généraux des services de santé civils d'Algérie, 753

L'organisme prévu à l'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 1947 susvisé est remplacé par une commission consultative.

Cette commission consultative est composée de : 4 représentants du ministère de la santé publique et de la population à savoir: 1 Le sous-directeur de la santé publique 2 Le sous-directeur du personnel 3 Le sous-directeur du budget et de la comptabilité 4 Le chef de service central de la pharmacie. 3 membres représentant les magasins généraux :

Le directeur général, Le pharmacien-chef, Le chef-comptable. 1 représentant de la direction générale du plan et des études économiques, 1 représentant du ministère des finances, 1 représentant du ministère du commerce, 1 représentant du ministère de l'industrialisation et de l'énergie, 2 conseillers techniques nommés par le ministre de la santé publique et de la population.

Dès son entrée en fonctions, la commission consultative des magasins généraux des services de santé civils d'Algérie constituera son bureau et établira un règlement intérieur.

Le sous-directeur de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1963.

Pour le ministre de la santé publique et de la population, Le directeur de cabinet, Moktar Moktar DJEGHRI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 755