Arrêté du 31 décembre 1973 portant fixation de la taxe télex dans ses relations Algérie-Suisse

La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.

Pour les communications d'une durée supérieure à trois minutes, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes.

Cette taxe est applicable à compter du 1er janvier 1974.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur de l'exploitation des télécommunications est chargé de l'exécution dı. présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1973..

Saïd AIT MESSAOUDENE.

SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE