Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme

En application des dispositions de l’article 92 du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme.

Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le ministre chargé de l’urbanisme ou son représentant, est composé des représentants :

— du ministère de la défense nationale (commandement de la gendarmerie nationale), membre ;

— du ministre des finances, membre ;

— du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre ;

— du ministre de la justice, garde des sceaux, membre ;

— du ministre chargé de l’énergie, membre ;

— du ministre chargé de la culture, membre ;

— du ministre chargé de l'agriculture, membre ;

— du ministre chargé des travaux publics, membre ;

— du ministre chargé des ressources en eau, membre ;

— du ministre chargé de l’environnement, membre.

La liste nominative des membres du comité national de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par décision du ministre chargé de l’urbanisme.

Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 19

Le comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali ou son représentant, est composé :

— de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire de wilaya, membres ;

— du directeur chargé de la réglementation et des affaires générales, membre ;

— du commandant du groupement de gendarmerie de wilaya, membre ;

— du chef de sûreté de wilaya, membre ;

— du directeur chargé des domaines, membre ;

— du directeur chargé de l’énergie, membre ;

— du directeur chargé de la culture, membre ;

— du directeur chargé des services agricoles, membre ;

— du directeur chargé de l’urbanisme, membre ;

— du directeur chargé des travaux publics, membre ;

— du directeur chargé des ressources en eau, membre ;

— du directeur chargé de l’environnement, membre ;

— du directeur chargé du tourisme, membre ;

— du directeur de la protection civile, membre ;

— du représentant de la SONELGAZ, membre.

La liste nominative des membres du comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du wali.

Le comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali délégué ou son représentant, est composé :

— de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire de wilaya, membres ;

— du représentant du directeur de la réglementation et des affaires générales, membre ;

— du directeur délégué chargé de l’énergie, membre ;

— du directeur délégué chargé de l’agriculture, membre ;

— du directeur délégué chargé des ressources en eau, membre ;

— du directeur délégué chargé de l’environnement, membre ;

— du directeur délégué chargé des travaux publics, membre ;

— du directeur délégué chargé de l’urbanisme, membre ;

— du directeur délégué chargé du tourisme, membre ;

— du représentant de la direction chargée des domaines, membre ;

— du représentant de la direction chargée de la culture, membre ;

— du représentant de la protection civile, membre ;

— du représentant de la SONELGAZ, membre.

La liste nominative des membres du comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du wali délégué.

Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le comité communal de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le président de l’assemblée populaire communale ou son représentant, est composé :

— de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire communale, membres ;

— du représentant de la gendarmerie nationale, membre ;

— du représentant du chef de sûreté urbaine, membre ;

— du représentant des services de l’Etat chargés de l’urbanisme, membre ;

— du représentant des services chargés des ressources en eau, membre ;

— du représentant des services chargés de l’agriculture, membre ;

— du représentant des services chargés des travaux publics, membre ;

— du représentant de la protection civile, membre ;

— du représentant de la SONELGAZ, membre.

La liste nominative des membres du comité communal de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du président de l’assemblée populaire communale.

Le comité communal de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022.

Mohamed Tarek BELARIBI. 5 septembre 2022 MINISTERE DES TRANSPORTS