Arrêté du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 portant création des annexes de l'institut national algérien de la propriété industrielle

En application des dispositions de l'article 5 du decret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création des annexes de l'institut nalional algérien de la propriété industrielle.

Les sièges des annexes visées à l'article 1er ci-dessus sont situés dans les wilayas de Sétif et Oran.

ALGERIENNE N° 24 16 Joumada El Oula 1432 20 avril 2011

Les annexes sont placées sous l'autorité du directeur général de l’institut national algérien de la propriété industrielle.

Les annexes assurent une mission de service public en matière de propriété industrielle ; à ce titre, elles sont chargées notamment de :

— contribuer au développement de l'activité de l'institut national algérien de la propriété industrielle au niveau local ;

— assurer la mise en œuvre du programme annuel de l'institut national algérien de la propriété industrielle au niveau local ;

— contribuer à la mise en œuvre des actions liées à la promotion de l'innovation ;

— faciliter l'accès des utilisateurs nationaux aux informations techniques liées à la propriété industrielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011.

Mohamed BENMERADI.

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