Arrêté du 11 octobre 1967 modifiant les prescriptions du projet • d'aménagement, d'embellissement et d'extension de la ville d'Alger au droit du terrain sis 62, 64 et 80, avenue Ghermoul, approuvé par l'arrêté du 17 août 1931

Est limité à la cote + 109,05 m, le niveau maximal de la construction pouvant être édifiée sur le terrain sis 62. 64 et 80, avenue Ghermoul à Alger, en dérogation aux prescriptions de la servitude de non altus tellendi, instituées en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté municipal du 13 juin 1931 annexé au projet d'aménagement, d'emocllissement et d'extension de la ville d'Alger, approuvé et déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 17 août 1931, définięs au plan joint à la lettre préfectorale n° M. 52.90 du 21 mars 1952 autorisant le morcellement dudit terrain.

Le directeur de l'urbanisme et de l'habitat, le préfet du département d'Alger, le directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction et le président de l'assemblée populaire communale de la ville d'Alger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Képublique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 octobre 1967.

Lamine KHENE MINISTERE DU COMMERCE