Arrêté du 11 juin 1963 relatif à la commercialisation de fils de cuivre usagés

La vente et l'achat de fils de cuivre « de déchet de tout calibre et de toute nature sont interdits sur l'ensemble du territoire national en l'absence de justification de la provenance de ces fils.

Pour toute vente de fils de cuivre il sera délivré une attestation de vente dûment visée par la direction des établissements publics ou privés vendeurs.

Ce document devra porter la raison sociale de l'établissement, la nature et la quantité de fils de cuivre vendus.

L'exportation de fils de cuivre se fera par lets constitués uniquement par les fils de cuivre hors d'usage ou en surplus.

Les exportateurs doivent fournir à l'appui de leur demande de licence d'exportation l'attestation ou toute pièce justificative de l'origine des fils de cuivre.

Le directeur du commerce intérieur et le directeur du commerce extérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1963 Mohammed KHOBZI, 672 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS