Arrêté du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 fixant les modalités d'accès aux données du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 08-326 du 19 Chaoual 1429 correspondant au 19 octobre 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'accès aux données du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau.

Les données du secteur de l'eau se subdivisent en données publiques gratuites et en données publiques payantes.

Des services sont mis à la disposition du public afin de faciliter la recherche, la consultation, le téléchargement et l'acquisition des données.

L'accès aux données publiques gratuites est ouvert à tout demandeur par connexion au réseau du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau.

L'accès aux données publiques payantes se fait moyennant conclusion d'un contrat de licence fixant les conditions d'accès et les modalités d'acquisition et de réutilisation des données.

Des licences gratuites peuvent être accordées, moyennant justification par le demandeur, pour des travaux de recherche scientifique et des activités d'enseignement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011.

Abdelmalek SELLAL. 17 avril 2011 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT