Arrêté du 28 avril 1964 portant dissolution du conseil d'admi nistration de la caisse régionale de crédit agricole mutue d'Annaba et désignation d'une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse
Article 1er
فتح المادةLe Conseil d'administration de la caisse régionale de crédit agricole d'Annaba est dissous.
Article 2
فتح المادةIl est créé une commission provisoire d'administration chargée de la gestion de la caisse régionale de crédit agricole d'Annaba en attendant l'élection d'un nouveau conseil et la réorganisation du crédit.
Article 3
فتح المادةSont nommés membres à titre provisoire de la commission de gestion:
Références du secteur privé :
MM. Bey Laggoun Abdelmadjid Lalami Mohamed Représentants du secteur socialiste :
MM. Khelifa Belgacem Souici Hocine Kazouk Rabah
Article 4
فتح المادةUn commissaire du Gouvernement sans voix délibérative est adjoint à ladite commission.
Article 5
فتح المادةLe préfet du département d'Annaba et le directeur des services agricoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal afficiel de la République Algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 avril 1964.
Ahmed MAHSAS MINISTERE. DES AFFAIRES SOCIALES 1
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