Arrêté du 28 mars 1966 fixant les règles de nomination de certains comptables publics et des comptables assimilés

Les agents comptables des établissements publics à caractère administratif et les agents comptables des budgets annexes sont nommés sur proposition du directeur du trésor et du crédit, après avis de l'autorité de tutelle.

Les agents comptables des établissements publics à caractère industriel et commercial, les comptables des sociétés nationales ou établissements nationalisés et les comptables des sociétés dans lesquelles l'Etat, une collectivité publique, un établissement public ou un établissement nationalisé détiennent, ensemble ou séparément, une participation excédant 5% du capital, sont nommés sur proposition de l'autorité de tutelle, après avis du directeur du trésor et du crédit.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1966.

Ahmed KAID.

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 5 mars 1966 mettant fin aux fonctions d'un greffier de chambre et le nommant greffier principal.

Par arrêté de 5 mars 1966, il est mis fin aux fonctions de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d'Annaba exercées par M. Khemissi Khelfaoui.

Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Par arrêté du 5 mars 1968, M. Khemissi Khelfaoui est nom mé en qualité de greffier principal de 1er échelon au tribunal de grande instance d'Alger.

Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de 'intéressé dans ses fonctions.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE