Arrêté du 3 octobre 1966 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service et par utilité de service, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque

La liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par utilité de service, est reproduite en annexe B.

Les concessions ne sont accordées que dans la limite des logements disponibles.

Elles ne comportent pas la gratuité des fournitures d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Elles sont toujours révocables si les besoins du service l'exigent,

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 octobre 1966.

P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE.

ANNEXE A Concession accordée par nécessité absolue de service Présidence du conseil Administration centrale Chef du garage central Chef cuisinier du Palais du peuple Ministère d'Etat chargé des transports Chefs de circonscription maritime Chefs de station Directeur de l'école de la marine marchande Directeur de l'école de l'aviation civile Ministère de l'Intérieur 1°) Sûreté nationale Directeur général de la sûreté nationale Commissaires centraux, chefs de circonscriptions de la sécurité publique Commissaires centraux chefs de circonscription de la sécurité Commandant du corps national de sécurité Chefs des brigades et antennes. 2°) Transmissions nationales Chef de centre départemental Chef de centre d'arrondissement.

Ministère des finances et du plan Douanes nationales Sous-officiers Préposés Matelots. en fonctions dans les postes frontières isolés.

Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire 1°) Direction de l'orientation agricole Le directeur de l'institut agricole dEl Harrach Directeurs d'établissements d'enseignement agricole Surveillants généraux d'internat Directeurs de centre F.P.A. 6 janvier 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) Direction de la production animale Chefs de dépôt de reproducteurs Maîtres maréchaux. 3°) Institut national de la recherche agronomique Directeur de la station d'aquiculture et de pêche de Bou Isman Mécanicien de la station d'aquiculture et de pêche de Bou Ismaïl 4°) Forêts et D.R.S.

Agents techniques (chargés de la surveillance de massifs forestiers et logés dans les maisons forestières) Agents de surveillance logés dans les maisons forestières. 5°) Direction du génie rural et de l'hydraulique agricole Gardes-barrages Gardes-canaux Chefs de station de pompage.

Ministère de la justice 1°) Administration de la justice Premier pa sident de la cour suprême Procureur général de la cour suprême Président de chambre de la cour suprême. 2°) Administration pénitentiaire Sous-directeurs des établissements pénitentiaires Surveillants chefs.

Ministère de l'éducation nationale Chefs d'établissements Gestionnaires (un seul, économe ou intendant, par établissement comportant le régime de l'nternat) Censeurs Surveillant. généraux d'internat Infirmiers (un seul par établissernent à régime d'internat) Directeurs-conservateurs de musée.

Ministère de la santé publique Directeurs des établissements hospitaliers Internes en médecine ou en pharmacie Médecins de l'assistance médico-social.

Psychiatres exerçant dans le cadre du régime de « plein temps obligatoire >>> Directeurs des centres et écoles de formation para-médicale comportant un internat.

Ministère des postes et télécommunications Receveurs Chefs de centre Chef de garage régional Directeur de l'école nationale des télécommunications, Ministère des travaux publics et de la construction Gardiens de phare Electromécaniciens de phare Garde-barrages Chefs de station de pompage.

Ministère du travail et des affaires sociales Directeurs de centre F.P.A. comportant un internat Adjoints administratifs de centre F.P.A.

Infirmiers de centre F.P.A. comportant un internat (1 infirmier par centre).

Ministère de la jeunesse et des sports Directeurs de centre spécialisé Educateurs de centre spécialisé Infirmiers de centre spécialisé (1 infirmier par centre) REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Directeurs de maisons d'enfants Directeur du C.N.E.P.S.

Directeurs de C.R.E.P.S. comportant un internat.

ANNEXE B Concession accordée pour utilité de service Ministère d'Etat chargé des transports Officiers de port principaux en service dans chaque port Patrons garde-pêche.

Ministère de l'intérieur Sûreté nationale Chefs de circonscription et d'arrondissement de la sécurité publique Chef de service départemental des renseignements généraux Chef de service départemental de police judiciaire, Ministère des finances et du plan 1°) Douanes nationales Receveurs en service dans les postes-frontières isolés Inspecteurs en service dans les postes-frontières isolés Officiers en service dans les postes-frontières isolés. 2°) Autres services Trésorier général de l'Etat Receveurs principaux des finances Receveurs des contributions diverses Receveurs de l'enregistremend Chefs de centre financier Directeur des domaines à Alger (Cepôt du timbre) Chef du service des alcools.

Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire 1°) Direction de l'orientation agricole Chefs des exploitations horticoles et agricoles de l'institut agricole d'El Harrach. 2°) Forêts et D.R.S.

Chefs de district Chefs de circonscription ayant la responsabilité d'une caisse de régie et d'un dépôt d'armes. 3°) Direction du génce rural et de l'hydraulique agricole Conducteurs de chantier.

Ministère de la justice Administration pénitentiaire Greffiers comptables économes.

Ministère de la santé publique Economes des centres hospitaliers Economes des centres et écoles de formation para-médicale comportant un internat Manipulateurs radio Adjoints techniques de la santé, Ministère des travaux publics et de la construction Conducteur de chantier Ingénieurs en chef Ingénieurs d'arrondissement Ingénieurs subdivisionnaires.

Ministère du travail et des affaires sociales Adjoints techniques de centre FPA.

Moniteurs de centre F.PA. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE