Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant le règlement intérieur-type du conseil exécutif de wilaya

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le règlement intérieur-type du conseil exécutif de wilaya, désigné ci-après le « conseil ».

Le présent règlement intérieur-type fixe les règles de fonctionnement du conseil et son secrétariat technique, ainsi que les obligations de ses membres.

Le conseil est présidé par le wali ou le secrétaire général de wilaya, en cas de son absence. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de convoquer le conseil exécutif de wilaya, présider ses réunions et rendre compte à ses membres des directives générales du Gouvernement relatives à leurs activités ;

— de veiller à l'application des dispositions du règlement intérieur-type du conseil et ses décisions ;

— de répartir les questions à caractère local, régional ou national relatives à la wilaya entre les membres, selon leur secteur ;

— de suivre et d’évaluer, périodiquement, le travail des membres en ce qui concerne les décisions du conseil ;

— d’établir une évaluation globale des travaux du conseil ;

— d’évaluer la situation d'exécution des décisions du conseil, objet des sessions précédentes ;

— de fixer la liste des membres concernés par les sessions du conseil, ainsi que les membres invités ;

— de veiller à la conservation de la documentation du conseil ;

— de gérer les discussions des membres du conseil et organiser leurs interventions ;

— de veiller à la discipline des membres du conseil durant les réunions. 2 octobre 2022

Le wali est suppléé par le secrétaire général de wilaya en cas d'indisponibilité avérée, notamment dans les cas suivants :

— vacance temporaire du poste de wali ;

— congé annuel ;

— congé de maladie ;

— occupation du wali pour l'accomplissement de missions fonctionnelles.

Le secrétaire général de wilaya est chargé d'assurer le fonctionnement du secrétariat technique du conseil, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 susvisé.

Le secrétariat technique est chargé de préparer les travaux et réunions du conseil. A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'exécuter des missions qui lui sont confiées par le président du conseil ;

— d'accomplir tous travaux de recherche, d'étude et de synthèse relatifs aux activités du président du conseil et de ses membres ;

— de préparer l'ordre du jour du conseil, en coordination avec les services du cabinet du wali ;

— d'adresser les convocations et l'ordre du jour aux membres du conseil ;

— d'établir et de consigner les procès-verbaux, avis et recommandations du conseil ;

— de préparer la liste nominative des membres présents à la réunion du conseil ;

— de préparer les moyens nécessaires permettant le suivi d'exécution des décisions du conseil et des mesures prises et d'évaluer leurs conclusions ;

— d'assurer la tenue et la conservation de documents et archives du conseil ;

— de transmettre une copie des procès-verbaux des réunions, aux membres du conseil ;

— de tenir le registre des réunions du conseil ;

— de préparer les documents nécessaires au traitement des points inscrits à l'ordre du jour et s'assurer que chaque membre en a été destinataire ;

— d'établir un bilan mensuel d'exécution des décisions du conseil et de le présenter lors de la prochaine session ;

— d'élaborer le rapport annuel des activités du conseil.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres du conseil veillent à la bonne exécution des conclusions des réunions du conseil. 6 Rabie El Aouel 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 2 octobre 2022

Les membres du conseil doivent veiller, efficacement, au bon déroulement de ses travaux.

A ce titre, ils doivent bien préparer les sujets concernés par les réunions du conseil et fournir au secrétariat technique, tous les documents et dossiers relatifs à ces objets, au moins, un jour avant la date de la réunion du conseil.

Les membres du conseil doivent s'engager à participer à ses travaux. A ce titre, ils peuvent présenter des nouvelles propositions ou des projets d'amendement écrits ou oraux, sur chaque point inscrit à l'ordre du jour, au cours de la discussion.

Les membres du conseil sont tenus d'assister à ses réunions au jour et à l'heure fixés par la convocation et ne peuvent être remplacés, sauf dans le cas d'empêchement légal ou par autorisation du wali.

En cas d'empêchement du membre du conseil, ce dernier est tenu d'en aviser le président du conseil, sans délai et par le moyen le plus rapide, avant la tenue de la réunion.

Dans le cas où l'empêchement légal du membre est avéré, il peut être remplacé par un fonctionnaire occupant le poste le plus élevé dans son service ou son administration.

L'autorité concernée est avisée, en cas de deux (2) absences, successives non justifiées du membre qui la représente.

Le wali estime en tant que président du conseil, les justifications d'absences des membres du conseil.

Les membres du conseil sont tenus à l'obligation du secret professionnel à l'égard de tous les faits et les documents dont ils ont eu connaissance, dans le cadre des activités du conseil.

Les membres du conseil expriment leurs avis et points de vue sur tout point inscrit à l'ordre du jour, lors des réunions du conseil.

Le membre du conseil peut, à tout moment, consulter tous documents détenus ou conservés par le conseil relatifs à son secteur.

Art. 16 — Les membres du conseil doivent respecter les dispositions de ce règlement intérieur-type et veiller à son application.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux

(2) fois par mois, en application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 susvisé.

Le wali arrête la date et l'ordre du jour de chaque session, avant la fin du mois.

Chaque membre du conseil peut proposer d'inscrire des points supplémentaires à l'ordre du jour de la session ordinaire.

Ces propositions sont adressées par écrit au wali, qui décide de leur inscription à l'ordre du jour de la session concernée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à chaque fois que de besoin, notamment dans les cas ci-après :

— les préoccupations locales relatives à la situation économique et financière de la wilaya ;

— le changement des membres du Gouvernement et la réception de nouvelles directives ;

— les perturbations et les changements climatiques susceptibles de produire les risques naturels ou dangers industriels ;

— les situations d'urgence qui coïncident avec l'approche des fêtes religieuses et nationales.

Les réunions du conseil sont tenues à huis clos et non publiques.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil, par écrit ou par courrier électronique, trois (3) jours francs avant la tenue de la réunion.

Les délais peuvent être réduits dans les sessions extraordinaires.

Il est fixé dans les convocations, la date, l’heure et l'ordre du jour de la session et sont mentionnés dans le registre des réunions du conseil.

L'ordre du jour ne peut subir aucun changement après la transmission des convocations aux membres, sauf dans les cas exceptionnels.

Le suivi de la présence aux réunions du conseil, s'effectue par la signature sur une feuille d'émargement préparée par le secrétariat technique du conseil.

La feuille d'émargement est jointe au procès-verbal de la réunion du conseil.

Les conclusions des réunions du conseil sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le wali. Elles comportent :

— la nature de session ;

— la date et l'heure de la réunion ;

— le nom du président du conseil ;

— les membres du conseil présents, remplaçants et invités ;

— les membres absents ;

— les chargés du secrétariat de la réunion ;

— l'ordre du jour ;

— les décisions et les conclusions prises lors de la réunion ;

— les délais d'exécution ;

— les difficultés et les solutions proposées ;

— les partis chargés de l’exécution des décisions.

Les procès-verbaux sont signés par le président du conseil et le chargé du secrétariat technique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022.

Kamal BELDJOUD.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS