Arrêté du 20 mai 1966 fixant le montant et l'échéancier de l'annuité d'amortissement à charge de l'aire de défense de la basse vallée du Saf Saf contre les eaux nuisibles

L'annutié sera inscrite chaque année en dépense au budget de l'aire; la première annuité sera inscrite au budget primitif de l'année 1967; le préfet ferait une inscription d'office si besoin était.

L'annuité sera révisée par arrêté ministériel, le cas échéant, pour tenir compte des ouvrages nouveaux ou des dépenses de renouvellement ou de grosses réparations qui seraient établies ou supportées par le budget de l'Etat.

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et. de la réforme agraire, le préfet de Constantine et le président du conseil d'administration de l'aire de défense de la basse vallée du Saf Saf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1966.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DE LA JUSTICE