Arrêté du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. ————#————