Arrêté du 29 décembre 1962 portant attributions de l'ONACO en matière d'exportations de l'alfa

A compter du 1er janvier 1963 l'exportation de l'Alfa est du ressort exclusif de l'Office National de Commercialisation, en abréviation ONACO, sis 61 bis 2, Boulevard Saint-Saens à Alger.

Tous titres d'exportation ou documents officiels règlementaires afférents à l'exportation devront être émis et signés par L'ONACO.

Tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 1963 sont réputés caducs. L'Office National de Commercialisation peut, toutefois, après examen, les reprendre à son compte et en effectuer la réalisation sans que la responsabilité de l'office soit engagée, notamment dans le cas d'insolvabilité du destinataire ou de l'acheteur.

Les contrats de vente qui auraient été conclus avant le 1er janvier 1963 et qui comporteraient des livraisons échelonnées sur la campagne 1963 doivent être avalisés par l'Office National de Commercialisation pour la partie du tonnage à expédier à compter du 1er janvier 1963, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Les sociétés ou particuliers qui ont exportés de l'Alfa entre le 1er octobre et le 31 décembre 1982 sont tenus de déclarer à l'Office National de Commercialisation les quantités, qualités et présentations exportées de ce produit et ce avant le 31 janvier 1963,

Les producteurs, producteurs exportateurs et transformateurs sont tenus de déclarer avant le 10 janvier 1963:

a) leurs stocks actuels et leur programme de productions jusqu'au 31 octobre 1963.

b) les quantités, qualités et présentations d'alfa dont ils négocieraient la vente ainsi que l'identité de leurs correspondants étrangers.

La rémunération de l'Office sera constituée par un prélèvement égal à 3% de la valeur F.O.B, minimum fixée pour l'exportation des marchandises exportées à compter du 1er janvier 1963, sans préjudice de l'exécution de dispositions qui auraient pu être convenues avec certains exportateurs antérieurement à cette date.

Au plus tard, le 15 janvier, après consultations reconnues nécessaires seront élaborées les conditions pratiques des interventions de l'Office National de Commercialisation en matière d'alfa.

Fait à Alger, le 29 décembre 1962.

M. KHOBZI.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES