Arrêté du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme

En application des dispositions de l’article 81 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme.

Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme est composé du :

— représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, président ;

— représentant du ministre de la défense nationale (commandement de la gendarmerie nationale) ;

— représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— représentant du ministre des finances ;

— représentant du ministre de l’énergie et des mines ;

— représentant du ministre des ressources en eau ;

— représentant du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural ;

— représentant du ministre des travaux publics ;

— représentant de la ministre de la culture.

Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les représentants des ministres doivent être, au moins de rang, de directeur de l’administration centrale.

Le secrétariat technique du comité national est assuré par les services du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Le comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme est composé du :

— wali, président ;

— directeur de l’urbanisme et de la construction ;

— trois (3) membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ;

— directeur de la réglementation et des affaires générales de la wilaya ;

— directeur de l’administration locale ;

— commandant du groupement de gendarmerie de wilaya ;

— chef de sûreté de wilaya ;

— directeur des domaines ;

— directeur des mines et de l’industrie ;

— directeur des ressources en eau ;

— directeur de la planification et de l’aménagement du territoire ;

— directeur des services agricoles ;

— directeur des travaux publics ;

— directeur de la culture ;

— représentant de la SONELGAZ.

Le comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat technique du comité de wilaya est assuré par les services de la direction de l’urbanisme et de la construction.

Le comité communal de contrôle des actes d’urbanisme est composé du :

— président de l’assemblée populaire communale, président ;

— trois (3) membres élus de l’assemblée populaire communale ;

— subdivisionnaire de l’urbanisme et de la construction ; 15 février 2007

— commandant du groupement de gendarmerie communale ;

— chef de sûreté urbaine ;

— représentant des services des eaux ;

— représentant des services agricoles ;

— représentant des services des travaux publics ;

— représentant des services de la culture ;

— représentant de la SONELGAZ.

Le comité communal de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat technique du comité communal est assuré par les services de l’urbanisme de l’assemblée populaire communale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006.

Mohamed Nadir HAMIMID.

MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE