Arrêté du 23 février 1972 portant organisation des transferts où sont transférés les condamnés à mort

Les condamnés à la peine de mort sont transférés dans les étabissements pénitentiaires suivants : établissement de réadaptation d'El Asnam; : établissement de réadaptation de Berrouaghia; établissement de réadaptation de Tazoult-Lambèse ; établissement de réadaptation de Tizi Ouzou.

Il appartient au ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation de faire effectuer, après avis du ministre de la justice, le transfèrement par les soins des services de sécurité.

Le transfèrement doit avoir lieu, en tout cas, dans les huit jours qui suivent le prononcé de la sentence.

Sans instruction expresse du ministre de la justice, les condamnés à mort ne peuvent faire l'objet d'aucun autre transfèrement si ce n'est pour raisons urgentes de santé ou de sécurité.

Le directeur de l'application des peines et de la rééducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1972.

Boualem BENHAMOUDA,