Arrêté du 13 juin 1981 relatif aux conditions de survol et d'escales techniques effectuées par les aéronefs civils étrangers, p, 643

Les aéronefs civils étrangers qui effectuent des vols internationaux non commerciaux et non réguliers, sont tenus de déposer un préavis avant le début du vol.

Sont dispensés de cette formalité les aeronefs d'Etat et ceux qui leur sont assimilés aux termes du décret n° 81-99 du 16 mai 1981 susvisé. 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le préavis doit comporter les renseignements figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le préavis est adressé au ministère des transports et de la pêche par l'exploitant de l'aéronef, à l'exclusion de tout autre intermédiaire, deux jours ouvrables avant l'exécution du premier vol, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 81-99 du 16 mai 1981 susvisé.

Tout refus de préavis sera notifié à l'exploitant.

Le directeur général de l'aviation civile et de la météorologie est chargé de l'exécution au présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1981.

Salah GOUDJIL.

ANNEXE Préavis Vols spéciaux

1- Mois, Jour, Heure

2- Exploitant: 2.1. Nom 2.2. Raison sociale RSFTA Ρ.Τ.Γ. 2.3. Adresse télégraphique SITA -

3- Motif du vol

4- Type d'aéronef - Immatriculation 5-5.1. Nom du Commandant de bord 5.2. nombre des membres de l'équipage 5.3. Nom du Commandant de bord de réserve

6- Chargement: 6.1. Passagers: Nombre 6.2. Frêt: Tonnage 6.3. Nature du frêt

7- Itinéraire : 7.1. Survol: Points de report 7.2. - Escales: Première Intermédiaires Dernière