Arrêté du 16 mai 1966 portant classification des véhicules < commerciale, canadienne et break» dans la catégorie << tourisme »

Les véhicules automobiles commerciale, canadienne et break >> figurant aux rubriques II et III du tableau de classification du code de la route, sont, en matière fiscale, considérés, à compter du 1er juillet 1966, comme véhicules de tourisme et imposés en tant que tels à la taxe unique sur les véhicules automobiles.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera 24 mai 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1966.

P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 12 mal 1966 portant changement de nom.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi du 11 germinal An XI relative aux prénoms et changement de noms, complétée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Décrète :

M. Bouhaloufa Youcef Ould Sadok né le 17 novembre 1927 à Rabelais (acte de naissance n° 1413 de la commune de Rabelais et acte de mariage n° 300 de la commune de Mohammadia), de nationalité algérienne, s'appellera désormais Mostefa Youcef ».

M. Bouhaloufa Ali Ben Youcef, né le 3 novembre 1957 à Mohammadia (acte de naissance n° 1052 de la commune de Mohammadia), de nationalité algérienne, s'appellera désormais Mostefa All ».

M. Bouhaloufa Ahmed ben Youcef, né le 11 février 1961 (acte de naissance n° 246 de la commune de Mohammadia), de nationalité algérienne, s'appellera désormais < Mostefa Ahmed ».

Mlle Bouhaloufa Yamina bent Youcef, née le 8 février 1962 (acte de naissance n° 20 de la commune de Bou Henni), de nationalité algérienne, s'appellera désormais « Mostefa Yamina ».

M Bouhaloufa Seddik ben Youcef, né le 6 janvier 1964 à Mohammadia (acte de naissance n° 32 de la commune de Mohammadia), de nationalité algérienne, s'appellera désormais Mostefa Seddik ».

Conformément à l'article 8 de la loi du 11 germinal An XI susvisée, complétée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu de domicile, qu'après l'expiration du délai d'un an et sur justification qu'aucune opposition n'aura été formée devant la juridiction compétente.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 383 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE