Arrêté du 16 septembre 1981 relatif au barême des taux d'incapacité permanente résultant d'accidents de la circulation

Le taux d'incapacité permanente partielle ou totale, résultant d'un accident de la circulation est déterminé, à titre transitoire, confor mément au barême fixé par l'arrêté du 11 avril 1967.

Le directeur du trésor, du crédit et des assurances est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1981.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS