Arrêté du 29 septembre 1990 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Hadjout

Dans les limites de sa compétence territoriale, la section est chargée des affaires civiles et commerciales, du statut personnel, de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembre 1990.

Ali BENFLIS.

MINISTERE DE L'INTERIEUR