Arrêté du 15 janvier 1964 relatif à la commercialisation des huiles d'olives

L'arrêté sus-visé du 11 janvier 1964 est annulé.

Les oléiculteurs, usiniers et mouliniers et d'une façon générale tous les producteurs du secteur privé et du secteur socialiste sont tenus de livrer les huiles provenant de la trituration des olives récoltées en Algérie, et qu'ils entendent commercialiser, à l'Office national de commercialisation (ONACO)

L'Office national de commercialisation créera des dépôts ou désignera des stockeurs-raffineurs dans tous les centres de collecte d'huiles d'olives et notamment à Alger Annaba Bejaia Oran Tizi-Ouzou et Tlemcen.

Les organismes stockeurs agréés réunissent, stockent entreposent, agréent, raffinent, lorsque cela est nécessaire les huiles d'olives réceptionnées pour le compte de l'Office national de commercialisation.

Ils délivrent, après agréage contradictoire avec les producteurs, reçu de la marchandise réceptionnée.

En cas de désaccord le litige sera porté devant les services de l'ONACO qui procèderont à l'analyse définitive.

Les organismes stockeurs agréés sont habilités à livrer des huiles sur présentation d'un bon d'enlèvement établi par 1'ONACO.

Les organismes stockeurs agréés tiendront une comptabilité de leurs opérations qui devra permettre à tout moment le contrôle des quantités d'huile déjà livrées et de celles dont ils sont détenteurs au moment du contrôle.

Les transactions entre les producteurs algériens d'huiles d'olives et l'ONACO ne peuvent s'effectuer au gré du vendeur que dans les formes ci-dessous :

Aachat ferme, paiement comptant après agréage contradictoire, -Bachat à terme dont le règlement définitif doit intervenir dans un délai maximal de quatre mois au prix établi tel qu'il est dit à l'article 6 ci-dessous.

Le délai retenu par le vendeur ne pourra dans aucun cas être inférieur à un mois.

Pour l'application du délai de liquidation des achats prévus au paragraphe B les livraisons effectuées du ler au 15 inclus de chaque mois seront réputées avoir été prises en compte par l'ONACO le premier du mois en cours, celles effectuées du 16 au dernier jour du mois considéré, le premier du mois suivant.

Dans le cas d'achat à terme l'ONACO est tenu. de verser à tout producteur une avance sur le prix définitif égale à 75% du prix fixé tel qu'il est dit à l'article 8 ci-dessous. Avant le 10 de chaque mois l'ONACO adressera au ministère de l'économie nationale direction du commerce intérieur les prix moyens des ventes effectuées au cours du mois précédent, sur les marchés extérieurs. Ces cours considérés comme les cours officiels des huiles d'olives en Algérie, seront publiés sous forme d'avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et serviront de base à l'établissement du prix définitif des transactions effectuées à terme.

En aucun cas le prix net à payer au producteur ne pourra être inférieur à l'avance versée.

Les modalités d'achat prévues au paragraphe B de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux huiles d'olives titrant plus de 12° d'acidité.

Une décision ultérieure fixera les prix de base des différentes qualités d'huiles d'olives achetées ferme par 1'ONACO.

Il est créé, dans les écritures comptables de l'agent comptable de la caisse algérienne d'intervention éco nomique, un compte spécial hors budget intitulé Fonds de soutien et de régularisation du marché des hulles d'olives », Ce compte retrace A En recettes : 1 Dans les conditions qui seront precisées ultérieurement par décision le solde bénéficiaire des opérations de vente effectuées par l'ONACO.

2- Toutes ressources et produits divers affectés le cas échéant, au soutien du marché des huiles d'olives en Algérie.

B En dépenses :

Les dépenses qui seront autorisées par le directeur du commerce intérieur.

Les prix limites de cession par l'ONACO des huiles d'olives destinées à la consommation intérieure sont fixés comme suit:

A - Vente aux raffineurs 2°) huile d'acidité supérieure à 3º 232,20 NF le quintal, base 3º, taxe unique globale à la production non comprise, réfaction de 1% par degré ou fraction de degré supérieure à 3%, tolérance eau et brut 0,50 %, et déchets 1% à la charge de l'acheteur. 2º) huile d'acidité inférieure à 3º de 2,99° à 1° - = 246,40 NF le quintal inférieure à 1º - = 318 NF le quintal Ces prix s'entendent au quintal taxe unique globale à la production et taxe de péréquation non comprises, tolérance eau et brute 0,50 %, et déchets 1% à la charge de l'acheteur.

B Vente aux commerçants: huile bouchable (maximum 3° d'acidité) = 278 NF le quintal huile extra (moins de 1º d'acidité) = 355 NF le quintal Ces prix s'entendent taxe unique globale à la production, et taxe de péréquation comprises, marchandises nue dépôt ONACO, organisme stockeur agréé.

Les organismes stockeurs agréés ou l'ONACO sont autorisés à percevoir sur les huiles d'olives livrées à partir de leurs cuves et destinées au marché intérieur une marge brute de 5 NF par quintal.

Cette marge couvre notamment les frais de mise en fût dans les emballages, de l'acheteur ou dans ceux du vendeur consignés et mise sur wagon ou camion porte dépôt ONACO ou dépôt organisme stockeur agréé.

Les marges commerciales limites applicables aux huiles d'olives sont fixées comme suit : 1°) circuit long :

a) grossiste s'approvisionnant dans un dépôt de l'ONACO ou chez un raffineur stockeur: 8 NF par quintal net pour les ventes en fûts de 200 kgs 0,08 NF par litre pour les ventes en petits emballages (bidons ou bouteilles).

b) détaillant: 0,15 NF par litre 2°) circuit court :

Détaillant s'approvisionnant directement auprès de l'ONACO ou du raffineur stockeur 0,20 NF par litre.

Ces marges couvrent notamment les frais d'approche des huiles et le retour des emballages à l'intérieur d'une même commune.

Les prix limites de vente au consommateur des huiles d'olives sont fixés comme suit : huile bouchable: 3° d'acidité minimum: 2,80 NF le litre huile extra moins de 1º d'acidité: 3,50 NF le litre.

Ces prix s'entendent pour marchandise en vrac toutes taxes comprises prise en magasin du commerçant détaillant dans toutes les agglomérations de l'Algérie dont la liste aura été établie par arrêté ministériel.

Une majoration forfaitaire de transport de 0,02 NF par litre est autorisée pour toutes les livraisons faites à destination des communes non visées à l'alinéa ci-dessus.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1964.

Bachir BOUMAZA.