Arrêté du 15 janvier 1972 portant création d'une commission chargée de la réforme, de l'organisation et de l'exercice de la profession de géomètre et de géomètre expert-foncier

Il est créé au sein du ministère des finances une commission chargée :

a) de l'établissement d'une liste des diplômes ou titres dont la production conditionne, à titre transitoire, l'obtention de l'autorisation temporaire d'exercer la profession de géomètre REPUBLIQUE ALGERIENNE 129 ou de géomètre expert-foncier conformément aux dispositions de l'article 39 de l'ordonnance n° 71-86 susvisée;

b) d'émettre un avis sur les recours des personnes dont les demandes d'autorisation temporaire, prévues par l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 susvisée (article 39), ont été rejetées par les services compétents de la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre.

c) d'étudier et de proposer des textes relatifs à l'organisation et aux conditions d'exercice de la profession de géomètre ou de géomètre expert-foncier.

La commission prévue à l'article 1er est composée comme suit :

Le directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre, président, assisté du sous-directeur de l'organisation foncière et du cadastre.

Le directeur des travaux publics du ministère des travaux publics et de la construction.

Le directeur de l'institut national de cartographie.

Le directeur de l'institut national de la formation professionnelle.

Le responsable de l'institut de technologie de topographie.

Le directeur du lycée technique Abane Ramdane.

Le président de la commission sus-mentionnée peut faire appel à d'autres personnes en vue de leur confier des études particulières ou de recueillir leur avis.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre (sous-direction de l'organisation foncière et du cadastre).

Dans le cadre des dispositions de l'alinéa b) de l'article 1er du présent arrêté, la commission se prononce, à la majorité des voix des membres présents, sur le bien-fondé de chaque recours. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis de la commission sont annexés aux demandes de recours adressées au ministre des finances.

La commission doit se réunir au moins une fois tous les quinze jours et terminer les travaux sus-mentionnés à l'article 1er (alinéa c), au plus tard, 1 30 juin 1972.

A l'issue des travaux prévus à l'alinéa c) de l'article 1er, la commission élabore un rapport général auquel seront annexés tous les avant-projets de textes relatifs à l'organisation et aux conditions d'exercice de la profession de géomètre ou de géomètre expert-foncier.

Le directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1972.

Smaïn MAHROUG.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d'équipement Appel d'offres ouvert n° 231/E Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture et l'installation des travaux relatifs à une alimentation, secours à'un émetteur au centre d'Ouled Fayet.

La soumission doit parvenir sous pli cacheté au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad, avant le 18 mars 1972, délai de rigueur.

Le pli portera la mention « appel d'offres ouvert n° 231/E, ne pas ouvrir ».

Le dossier peut être retiré à la direction des services techniques et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs - Alger, bureau 721, contre la somme de cent dinars algériens (100 DA), représentant les frais d'établissement du cahier des charges, 130 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Sous-direction des chemins de fer SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS Un avis d'appel d'offres est ouvert pour la fourniture de 358 appareils de voie U. 36 (50 kg).

Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s'adresser au chef du service de la voie et des bâtiments (approvisionnements), SNCFA 21/23 Bd Mohamed Và Alger, pour recevoir la documentation nécessaire.

L'ouverture des plis aura lieu le 27 mars 1972.

INSTITUT HYDROMETEOROLOGIQUE DE FORMATION ET DE RECHERCHES Cité des « Jardines » Gambetta Oran Appel d'offres n° 2/72 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de matériel météorologique classique.

Les fournisseurs intéressés peuvent retirer le cahier des charges à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, cité des H.L.M., Gambetta Oran.

Les offres doivent parvenir sous double enveloppe cachetée portant mention appel d'offres n° 2, vingt-et-un jours après la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION OFFICE MUNICIPAL DES H.L.M. DE LA VILLE D'ALGER 11, rue Lahcène Mimouni à Alger Appel d'offres ouvert N° 72/01 Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'équipement en éclairage public et colonnes montantes d'électricité de 1982 logements à Badjarah.

Les travaux comporteront : 1º Les colonnes montantes à partir du réseau à établir par la SONELGAZ. 2º Les réseaux et candelabres d'éclairage public et les armoires de commande.

Les demandes de dossier devront parvenir à l'office, quinze Jours au plus tard, à dater de la présente publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les dossiers pourront être consultés à l'office, tous les matins de 9 heures à 11 heures.

Les offres devront parvenir au président de l'office municipal des H.L.M. d'Alger, 11, rue Lahcène Mimouni à Alger, par lettre recommandée ou lettre missive avec reçu, au plus tard quarante-cinq jours après la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Construction d'un hôpital psychiatrique à Constantine (2ème tranche) Un appel d'offres est lancé en vue de l'attribution des travaux de terrassements fondations et gros-œuvre; concernant REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 février 1972 la construction d'un hôpital psychiatrique à Constantine (2ème tranche): bâtiments techniques administration admission hommes admission femmes.

Les dossiers peuvent être retirés ou consultés dans les bureaux de M. Lambert, architecte, 7, rue Henri Martin Constantine.

Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir contre paiement des frais de production les pièces écrites et graphiques, nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à l'architecte.

La date limite de remise des offres est fixée au mardi 22 février 1971 à 17 heures 30.

Les plis doivent être adressés au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Constantine, 7, rue Raymonde Peschard.

Cette date est celle de l'enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d'envoi par la poste.

SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Division des études générales Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour une campagne de géophysique de reconriaissance sur les sites de barrages projetés dans la région de Sidi Bel Abbès et de la Tafna.

Les candidats peuvent retirer les dossiers d'appel d'offres à la direction des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis, Saint-Charles Birmandreis Alger.

Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis, Saint-Charles, Birmandreis, Alger, avant le 8 février 1972, délai de rigueur.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE DE LA WILAYA D'EL ASNAM Daïra de Cherchell PROGRAMME QUADRIENNAL Alimentation en eau potable de la ville de Cherchell Opération N° 41-11-1-1401-26

1) OBJET DU MARCHE :

Les prestations comportent trois lots auxquels on peut souscrire séparement : 1° lot Canalisation adduction et distribution fourniture et pose. 2° lot: Génie civil construction d'un réservoir de 500 m3 et d'une station de pompage. 3° lot: Electro-mécanique.

2) LIEU DE CONSULTATION :

Le dossier de soumission pourra être consulté ou obtenu contre payement de frais de constitution à la direction de l'hydraulique d'El Asnam cité administrative.

3) PRESENTATION, LIEU ET DATE DE RECEPTION DES OFFRES :

Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir en recommandé sous double enveloppe cachetée au directeur de l'hydraulique de la wilaya d'El Asnam, au plus tard le 25 février 1972 à 18 heures. 1" février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS L'entreprise « la Chélifienne société » domiciliée à El Asnam, titulaire des marchés de constructions scolaires à Sidi Benbrika, Sidi Omar, Ouled Amrane, Ouled Slimane et Smaïnia, commune de Khemis Miliana, daïra de Miliana, wilaya d'El Asnam est mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux dans un délai de 3 jours après la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures prévues à l'article 23 des marchés approuvés le 28 août 1970 et portant visa du chef de daïra, en date du 3 février 1971.

M. Bessaïah Benaouda, entrepreneur de menuiserie, demeurant à Oran, 9, rue Berthelot, titulaire du marché n° 11/E/71, souscrit par lui le 21 janvier 1971 et approuvé le 2 avril 1971, relatif à l'opération « Aménagement du service chirurgie de l'hôpital civil de Mostaganem », est mis en demeure d'avoir à achever les travaux, objet de son marché, dans un délai Imprimerie Officielle, Alger 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 de 10 jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application, des mesures coercitives prévues par l'article 35 du cahier des clauses administratives générales.

M. Bessaïah Benaouda, entrepreneur de menuiserie, demeurant à Oran, 9, rue Berthelot, titulaire du marché B/19/70 souscrit par lui le 9 octobre 1969, et approuvé le 28 mai 1970, relatif à l'opération « Construction d'un centre d'observation de mineurs délinquants » à Oran, est mis en demeure d'avoir à achever les travaux intérieurs des bâtiments Bet C, dans le délai de 10 jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et pour le 31 mars 1972 pour la finition complète de tous les travaux intéressant son lot.

Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application, des mesures coercitives prévues par l'article 35 du cahier des clauses administratives générales. 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek