Arrêté du 12 septembre 1978 accordant a la société Général électric technical company-Inc, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail

Une dérogation exceptionnelle de seize (16) heures supplémentaires à la durée legale hebdomadaire de travail est accordée à la sociéte FAMATEX pour son chantier < complexe textile de Sebdou pour une durée de treize (13) mois, à compter de la date de la signature du présent arrêté.

Cette cérogation s'applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifies ou hautement qualifiés, a l'exclusion des manœuvres sans qualification,

Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législauon du travail en vigueur.

Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et beneficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction chargée au travail au conseil executif de la wilaya territorialement compétente, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algerienne democratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation,

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrête qui sera publie au Journal officiel de la République algerienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1978.

P. le ministre du travail et de la formation protessionnelle, Le secrétaire général, Redouane AINAD TABET